Ces Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) réglementent le rapport contractuel entre le client et Montreux-Vevey Tourisme (Association dont le siège est à 1820 Montreux, Rue du Théâtre 5 et ci-après désigné par MVT) sur les prestations à propos desquelles MVT opère elle-même en tant que prestataire / organisatrice (ex. offres forfaitaires, visites de ville).
Ces Conditions Générales de Vente doivent être acceptées par le client au moment de la commande. Les détails sont réglés au Point 3 suivant.
Si MVT assure la médiation de prestations de tiers (ex. réservations d'hôtel, excursions, activités, tickets de concert, etc.), le contrat entre le tiers respectif et le client est réalisé. Un traitement éventuel de la procédure de commande par MVT ne change rien au fait que le rapport contractuel est réalisé dans ce cas entre le tiers et le client. Dans ce cas, sont en vigueur les Conditions Générales de Vente du fournisseur respectif de la prestation qui est explicitement mentionné dans les offres. Les détails sont réglés au Point 4 suivant.
MVT exploite le site Web www.montreuxriviera.com et propose ses propres prestations sur ce site. Le site offre en outre à des tiers la possibilité de proposer leurs propres prestations.
MVT prend toutes les précautions afin de garantir la fiabilité des informations qui sont publiées sur son site Web. Aucune garantie explicite n'est cependant donnée pour la précision, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations. Par ailleurs, MVT ne peut pas garantir que le site Web fonctionne sans interruption ni que le serveur ne comporte aucun composant nocif. Toute responsabilité de MVT qui résulte de l'accès à des éléments du site Web ou à leur utilisation est exclue.
MVT n'est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de sites Web de tiers mis en lien. L'organisation n'a pas d'influence sur l'agencement du contenu de ces sites Web. La consultation de ces sites Web se fait au risque du client.
Si MVT opère comme organisatrice d'offres telles que les forfaits, les visites de ville, le contrat entre MVT et le client est réalisé.
Les offres sur le site Web ou dans d'autres moyens de communication de MVT sont des offres sans engagement (invitation à faire une offre). Avec sa commande (par écrit, par courriel, par téléphone, par envoi du masque de saisie rempli), le client soumet à MVT une offre contraignante avec conclusion du contrat et accepte les CGV de MVT ainsi que les conditions d'annulation. Si la réception de la commande est ensuite confirmée au client (par téléphone, par écrit, par envoi d'un courriel ou par un message systématique), cet accusé de réception ne signifie pas encore que l'offre est acceptée. Le contrat ne se réalise que lorsque MVT accepte l'offre du client et lui confirme explicitement la commande.
Si le client n'a transmis par téléphone, par écrit, par courriel, par envoi du masque de saisie rempli qu'une demande d'offre sans engagement, la réponse de MVT signifie l'offre contraignante pour la conclusion du contrat. Le contrat se réalise dans ce cas avec l'acceptation explicite de l'offre par le client.
MVT s'engage à exécuter correctement les prestations qui font l'objet du contrat. Il est cependant mentionné explicitement que dans le cas de manifestations proposées par l'organisation, on n'attend pas forcément des participants en retard; cela ne doit en aucun cas être considéré comme une mauvaise exécution du contrat par MVT.
Si la prestation est impossible ou annulée par MVT après conclusion du contrat pour des raisons dont seule MVT doit répondre, les versements que le client a déjà faits lui sont remboursés. Des créances éventuellement encore dues de MVT envers le client issues de la réservation annulée sont annulées.
Si la prestation est impossible ou annulée par MVT pour des raisons dont MVT n'a pas à répondre, MVT n'est pas tenue de rembourser.
Les conditions d'annulation stipulées aux Points 3.6 à 3.9 de MVT que le client doit accepter à la commande sont déterminantes pour les conséquences financières d'une annulation de la prestation par le client.
MVT n'est responsable que pour la préméditation et la négligence grossière dans les cas mentionnés dans ce point dans lesquels elle opère à titre d'organisatrice/de prestataire. La responsabilité pour négligence légère et la responsabilité pour des auxiliaires est exclue. MVT n'est en aucun cas responsable pour la propre culpabilité du client et pour la culpabilité de tiers. La responsabilité pour une perte de bénéfice ou pour d'autres préjudices consécutifs directs ou indirects est exclue. Est exclue en outre la responsabilité qui résulte de l'accès à des éléments du site Web www.montreuxriviera.com ou de leur utilisation.
Le client est seul responsable de la bonne conservation d'objets de valeur lors de manifestations réalisées par MVT.
La vente d'articles de marchandisage par MVT s'aligne exclusivement sur les réglementations du Code suisse des obligations sur l'achat (OR 184 sqq.).
Aucune réservation ne sera remboursée. MVT se réserve le droit d'annuler les visites guidées si le nombre minimum de visiteurs n'est pas atteint et dans les cas de force majeure. Dans ce cas, le client peut exiger le remboursement ou l'échange. Les tickets pour les visites guidées peuvent être réglés aux points d'information touristiques en espèces, par carte de crédit ou en ligne par carte de crédit.
Pour les tours de ville groupes et individuels privés, le paiement se fait par carte de crédit. Un droit de 25 CHF est prélevé pour l'établissement d'une facture.
MVT se réserve le droit d'établir une facture de prépaiement pour des prestations confirmées. Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA légale comprise.
En cas d'annulation par le client, les frais suivants sont facturés :
La première modification d'une commande est gratuite. Des frais de service de 25 CHF échoient pour chaque nouvelle modification.
En cas de retard, le temps de la visite se réduit en conséquence. Nos guides attendent sur place 30 minutes maximum.
Une visite guidée peut être modifiée pour des raisons imprévisibles. Dans ce cas, MVT s'efforce de trouver un dédommagement équivalent ou une autre solution appropriée. Dans les cas de force majeure, de mesures des pouvoirs publics, de naufrages, de pannes techniques etc., MVT peut annuler une visite et rembourser le montant déjà versé.
En plus des dispositions stipulées aux Points 3.1 à 3.4, les conditions suivantes sont en vigueur pour les offres forfaitaires vendues par MVT :
Il y a offre forfaitaire lorsque l'hébergement (une nuitée min.) est proposé en même temps qu'une autre prestation touristique à un prix total.
Dans le cadre d'une offre forfaitaire, le paiement à l'avance du prix est exigible à conclusion du contrat. Les prix s'entendent foncièrement en francs suisses et TVA comprise. La taxe de séjour légale par personne et par nuit est comptée en plus du prix de la nuitée.
Un droit de 25 CHF est prélevé pour l'établissement d'une facture.
En cas d'annulation par le client, les frais suivants sont facturés :
En cas d'empêchement, un remplaçant peut être foncièrement désigné qui reprend l'arrangement aux mêmes conditions. La condition préalable est que le remplaçant se porte garant à titre solidaire pour le prix du produit et que les prestataires participant à l'offre forfaitaire (ex. hôtels, organisateurs, etc.) acceptent ce changement.
Une assurance pour frais d'annulation peut être contractée en plus contre supplément et couvre les frais d'annulation en cas de maladie, d'accident ou de décès d'un participant au voyage ou de personnes lui étant proches. Dans ces cas, en plus de l'annulation écrite, il faut prouver la raison de l'annulation et renvoyer des documents de voyage déjà remis. Les frais de dossier (point 3.8.3) ne sont pas couverts par l'assurance.
L'offre forfaitaire peut être modifiée pour des raisons imprévisibles. Dans ce cas, MVT s'efforce de trouver un dédommagement équivalent ou une autre solution appropriée. Une moins-value éventuelle entre des prestations annoncées et effectivement fournies est rémunérée dans la mesure où MVT ou un prestataire est coupable conformément au Point 3.4. Dans les cas de force majeure (catastrophes naturelles, troubles, grèves etc.), mesures des pouvoirs publics, naufrages, pannes techniques etc., MVT peut annuler l'offre. Si MVT annule l'offre avant le début du voyage, le prix de l'offre forfaitaire déjà versé est remboursé.
Des frais de service de 50 CHF échoient pour chaque modification.
Si l'offre forfaitaire ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat ou s'il en découle un préjudice, le défaut ou préjudice correspondant doit aussitôt être réclamé auprès du prestataire concerné. Si une solution adéquate n'a pas pu être trouvée sur place chez le prestataire et si le défaut ne peut pas être réparé ou pas suffisamment, il faut envoyer à MVT une réclamation écrite correspondante au plus tard 30 jours après la fin de l'offre convenue par contrat. En cas d'omission de réclamation auprès du prestataire sur place ou en cas de non-respect du délai de réclamation écrite chez MVT, toute prétention échoit sans autre conséquence.
Pour le forfait Fête des Vignerons 2019 des conditions spéciales sont en vigueur en plus du Point 3.8. Dès la confirmation écrite par MVT aucune modification ou annulation de la réservation n'est possible. Une assurance annulation obligatoire est inclue dans le prix, celle-ci prend en charge un éventuel report ou annulation du spectacle par l'organisateur. Les conditions générales de l'assurance annulation obligatoire font foi.
Si MVT fait la médiation de prestations de tiers (ex. chambres d'hôtel, excursions, activités, tickets de concert etc.), le contrat est réalisé par la teneur de la prestation du tiers entre le client et l'organisateur correspondant. MVT n'est pas considérée comme partie contractante. Les prestations de tiers sont soumises aux conditions contractuelles du prestataire.
Les offres de tiers sur le site Web ou dans d'autres moyens de communication de MVT sont à considérer comme des offres sans engagement du tiers. Par sa commande (par écrit, par courriel, par téléphone, par envoi du masque de saisie rempli), le client soumet au tiers une offre contraignante avec conclusion du contrat et accepte les CGV de MVT ainsi que les conditions d'annulation du tiers. Si la réception de la commande est ensuite confirmée au client (par téléphone, par écrit, par envoi d'un courriel ou par un message systématique), cet accusé de réception ne signifie pas encore que l'offre est acceptée. Le contrat avec le tiers ne se réalise que lorsque l'offre du client est acceptée et que la commande lui est explicitement confirmée. Si le client n'a transmis par l'envoi du masque de saisie rempli qu'une demande d'offre sans engagement, la réponse qui arrive signifie l'offre contraignante pour la conclusion du contrat avec le tiers. Le contrat avec le tiers se réalise dans ce cas avec l'acceptation explicite par le client.
Seul le tiers en tant que partenaire contractuel du client est compétent pour réaliser le contrat. Les conditions contractuelles du tiers sont déterminantes. MVT ne fournit aucune garantie pour la réalisation correcte du contrat par le tiers. Des réclamations éventuelles doivent être uniquement et immédiatement adressées au tiers.
En cas d'annulation, les CGV ou les conditions d'annulation du tiers sont en vigueur.
MVT n'endosse en aucun cas de responsabilité pour des préjudices dont le client est victime en relation avec la prestation du tiers. D'éventuelles prétentions à indemnisation doivent être adressées au tiers.
À défaut d'un accord différent des parties dans le cas particulier, des paiements par cartes de débit et de crédit sélectionnées ainsi que des paiements en espèces sur place en francs suisses et en euro sont acceptés. Tous les prix indiqués s'entendent en francs suisses, TVA légale comprise, taxe de séjour pour l'hébergement en sus.
Des contrats spécifiques sont conclus entre le prestataire et le client, les conditions d'annulation et de payement du prestataire font foi. Toute modification ou annulation de réservation doit impérativement être communiqué par écrit à MVT. Des frais de dossier de 25 CHF seront perçus par MVT pour le traitement de chaque modification ou annulation de réservation.
La Montreux Riviera Card (MRC) est valable pour tout séjour à partir d'une nuit dans la région (excepté Lavaux), elle est remise par l'hébergeur (hôtels, logement de vacances, campings, cliniques).
La MRC est entièrement financée par la Taxe de Séjour et donne droit à la fourniture gratuite ou à prix réduit de prestations de tiers. MVT n'est pas responsable de la non-distribution de la MRC par l'hébergeur ou de prestations de tiers insuffisamment fournies. La disponibilité des prestations peut varier selon la saison.
Tout le contenu du site Web www.montreuxriviera.com ainsi que le contenu de la lettre d'information à laquelle on peut s'abonner sont protégés par des droits d'auteur. Les propriétaires des éléments protégés sont soit MVT soit des tiers qui ont consenti à ce que MVT exploite ces éléments. Les visiteurs du site Web ne se voient accorder ni un droit de propriété ni un droit d'exploitation sur des éléments du site Web ou sur le logiciel, en particulier aucune licence sur des contenus protégés par des droits d'auteur ou des droits de marque.
Les contenus et tous les éléments sur le site Web ne peuvent être téléchargés ou imprimés que si les mentions de copyright ou autres caractéristiques de protection ont été supprimées et si une indication des sources est faite. MVT se réserve explicitement tous les droits.
La reproduction complète ou partielle, la transmission, la modification ou l'utilisation du site Web www.montreuxriviera.com à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans le consentement préalable écrit de MVT.
MVT s'engage à traiter les données personnelles (données sur une personne précise ou déterminable) en respect des prescriptions de la législation suisse sur la protection des données. Il est renvoyé en la matière à la déclaration sur la protection des données de MVT.
Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être caduque totalement ou en partie, elle sera remplacée par une disposition équivalente qui se rapproche le plus de la valeur économique de la disposition caduque. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
MVT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version respectivement en vigueur est publiée sur www.montreuxriviera.com et vaut pour les commandes qui sont passées à compter de la date de mise en ligne. La version en vigueur en date de la commande est déterminante.
Seul le droit suisse est applicable sur le rapport contractuel entre MVT et le client. Sous réserve d'une juridiction impérative, les tribunaux au siège de MVT sont compétents pour les litiges entre MVT et le client.
Montreux-Vevey Tourisme, en juillet 2018